Conditions générales de vente

Conditions Générales de prestation de services

Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir SHA/Smart Home Attitude, situé 13, rue des Bourgeois à 1495 Villers-la-Ville en Belgique inscrit à la BCE sous le numéro de TVA : 0824.277.195, ci-après dénommé “le fournisseur de service”, et le client d’autre part.

“Le client”est toute personne physique ou morale qui commande des services au vendeur.

“Le consommateur”est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du fournisseur de services, de sorte qu’en passant commande auprès du fournisseur de services, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.

Le fournisseur de services, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable.

Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

Prix

Le prix des services est indiqué en euros hors taxes.

Pour la location du four, les éventuels frais de livraison et de main d’oeuvre (enfournement et défournement), ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande en fonction de la courbe de cuisson, des heures prestées en main d’oeuvre, du lieu de livraison si nécessaire, ainsi que du nombre de produits commandés.

Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux de 8% par an ainsi qu’une clause pénale de 15% de la somme non payée.

Commande et réserve de propriété

Pour passer commande, le client commande le(s) service(s) qu’il souhaite commander et en informe le fournisseur de services par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne le cas échéant.

Le fournisseur de services adresse au client un bon de commande  relatif à ses services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Le client en Home staging, Home organising, décoration ou feng shui doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au fournisseur de service, afin de confirmer sa commande.

Le fournisseur de services se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes


Droit de rétractation

Le consommateur qui commande des services auprès du vendeur dispose d’un délais de 14 jours calendriers pour notifier au fournisseur de services qu’il renonce à la commande, sans pénalité et sans indication de motifs.
Un délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande par email. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un delais de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le fournisseur de services qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au fournisseur de services ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.

Livraison

La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement. Pour la location du four, le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payées et quand les pièces sont cuites.

Le client et par conséquent avisé du fait  qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Réception de la commande et réclamations

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qu’il retire au point de retrait prévu, avec les services qu’il a commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai d’une semaine après la livraison de la commande au point de retrait de prévu. À défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis  par le fournisseur de services devront être formulée par écrit, dans un délai d’une semaine après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le fournisseur de services aura le choix entre offrir ou rembourser le(s) montant(s) du/des service(s) concerné(s).

Garantie légale pour tous les clients

En cas de dommage d’un produit remis pour la cuisson de pièces en céramique (concernant la location du four), la responsabilité du fournisseur de services sera en tout état de cause limitée au prix de la cuisson, si la responsabilité en incombe au fournisseur de services. Si la responsabilité incombe au client (mauvaise terre de cuisson, mauvaise réalisation avec bulles d’air à l’intérieur de la pièce à cuire, mauvaise courbe de cuisson exigée au fournisseur de services), les dommages seront nulle pour ces produits à cuire et le prix de la cuisson exigé. Les clients sont tenus à récupérer au plus vite leurs articles dans les locaux après cuisson. Le fournisseur de services n’est pas responsable de vol ou perte des produits de stockage, ceux-ci n’ayant plus leur place au sein du lieu du fournisseur de services après cuisson.

Les clients sont avertis par téléphone via sms dès que la cuisson de leur(s) produit(s) est terminée et considéré(s) comme produit(s) de stockage.


Garantie quant aux services prestés

Le fournisseur de services s’engage à exécuter ses prestations en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandés. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le fournisseur de services en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalée à celui-ci. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le fournisseur de service déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas ou il y aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisation nécessaire pour exécuter ses services.

Par conséquent, le fournisseur de services garantit le client contre toute action, réclamation, allégations, revendications ou opposition de la part de toute personne avant invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site Internet ou du catalogue de vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site Internet ou le catalogue du vendeur.

Exception d’inexécution

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dette impayée, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le fournisseur de services, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée envers le vendeur.

Internet et les nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site Web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’Internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backup réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Traitement des données caractère personnel

Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère  personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresses et son numéro de tva s’il en possède. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elle ne seront transmises aux partenaires du fournisseur de services que dans le cas où le client marque expressément son accord. Le fournisseur de services traite les données recueillies de  manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Force majeure, cas fortuits et imprévision

Le fournisseur de services ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du fournisseur de services ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au fournisseur de services et qu’il n’est pas démontré que celui-ci a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6)les actes de guerre ou de terrorisme, 7)les grèves déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fournitures d’énergie  tel que l’électricité, 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage de données 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait une décision d’un tiers lorsque cette décision affecté la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.

Toute contestation relative aux produits/services livrés/effectués par le fournisseur de services de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.